Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement — P4TCH

Cette politique complète les droits légaux des consommateurs; elle ne les limite pas.

Droit légal de rétractation

Pour un achat à distance, vous disposez du délai légal de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien (ou du dernier bien reçu si votre commande est livrée en plusieurs fois) pour nous notifier votre décision de vous rétracter, sans avoir à la motiver, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Vous pouvez exercer ce droit en ligne depuis votre compte client — demandes de retour et d’annulation. Vous pouvez également nous envoyer, dans le même délai, toute déclaration claire exprimant votre décision à alayahamdi11200@gmail.com. Indiquez si possible votre nom et votre numéro de commande. Le simple renvoi du colis sans déclaration de rétractation ne suffit pas à notifier votre décision.

Après avoir notifié votre décision, vous devez renvoyer le ou les biens au plus tard dans les 14 jours calendaires. Les frais directs de retour sont pris en charge par P4TCH : nous vous transmettons une étiquette prépayée et les instructions de retour. Pour exercer le droit légal de rétractation, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement; une éventuelle dépréciation due à des manipulations allant au-delà de ces vérifications peut être retenue dans les conditions prévues par la loi.

Extension commerciale à 30 jours

En plus du délai légal, P4TCH accepte les demandes de retour jusqu’à 30 jours calendaires après la réception du bien. Pour les demandes faites après le délai légal de 14 jours, le produit doit être non porté, non lavé et non utilisé, avec ses étiquettes et, si possible, son emballage d’origine. Une preuve d’achat est nécessaire. Les frais de retour restent pris en charge par P4TCH et une étiquette prépayée vous sera fournie. Après réception et vérification du produit, le prix de l’article sera remboursé sur le moyen de paiement initial. Cette extension ne limite pas les garanties légales.

Adresse de retour

Tous les retours autorisés doivent être envoyés à l’adresse de P4TCH ci-dessous, et non directement au fournisseur d’impression :

P4TCH — Alaya Hamdi
4 avenue de la République
11200 Conilhac-Corbières
France

Pour toute question, vous pouvez écrire à alayahamdi11200@gmail.com.

Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Si votre article est défectueux, endommagé ou différent de votre commande, contactez-nous dès que possible à alayahamdi11200@gmail.com, en indiquant votre numéro de commande et en joignant des photos. Nous vous proposerons une solution conforme à vos droits légaux, sans frais pour vous. Ne renvoyez pas le produit au fournisseur d’impression; nous vous indiquerons la marche à suivre. Les garanties légales restent applicables indépendamment de cette politique.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique que dans les cas d’exception prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour certains biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés. Un article imprimé à la demande avec un motif standard n’est pas, à lui seul, exclu du droit de rétractation. Les produits soldés restent soumis au droit légal de rétractation.

Remboursements

En cas de rétractation légale, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Pour un retour relevant de l’extension commerciale après les 14 jours légaux, le remboursement intervient après réception et vérification du produit.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de P4TCH — Alaya Hamdi, 4 avenue de la République, 11200 Conilhac-Corbières, France, ou par courriel à alayahamdi11200@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Numéro de commande :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :